INTRODUCTION
Les décisions anticipées sont des décisions écrites et contraignantes délivrées par l’Administration des Douanes, sur demande d’un requérant, préalablement à une opération d’importation. En Côte d’Ivoire, elles portent sur le classement tarifaire ou l’origine des marchandises.
Elles sont délivrées conformément à la version de la Nomenclature Tarifaire et Statistique (NTS) du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO et aux Accords de libre-échange en vigueur en Côte d’Ivoire, à la date de soumission des dossiers de demandes.
Ce mécanisme de facilitation du commerce international a pour fondement juridique :
- les directives techniques de l’OMD concernant les décisions anticipées en matière de classement, d’origine et d’évaluation ;
- les articles 44 à 46 de la loi n° 2022-975 du 23 novembre 2022 portant code des douanes en Côte d’Ivoire ;
- l’arrêté n°0544/MBPE/DGD du 24 juillet 2023 portant détermination des conditions de délivrance et de validité des décisions anticipées en matière de classement tarifaire et d’origine des marchandises ;
- la circulaire n°2291 du 15 mars 2024 portant démarrage de la phase pilote de la délivrance des décisions anticipées en matière de classement tarifaire et d’origine des marchandises ;
- la circulaire N°2312 du 12 juin 2024 portant généralisation du mécanisme de décisions anticipées en matière de classement tarifaire et d’origine des marchandises ;
- les décisions n°074 et n°075du DG des douanes du 01er mars 2024 portant d’une part, création, attribution et composition d’un comité technique spécialisé décisions anticipées-CTS-DA ; et d’une unité de gestion du mécanisme de décisions anticipées-UG-DA, d’autre part.
Selon ces textes, ce mécanisme obéit à une procédure précise que les acteurs du commerce international doivent connaitre et s’en approprier pour bénéficier des avantages en termes de célérité et éviter les contentieux préjudiciables.
Bien que les détails des dispositions d’une décision anticipée varient d’un pays à l’autre, les éléments communs prévus par la règlementation permettent de relever les modalités de sa mise en œuvre.
Cette étude relative à ce mécanisme s’articulera autour des points suivants :
I. La demande de décision anticipée ;
II. Le traitement de la demande et délivrance de la décision anticipée
III. Portée d’une décision anticipée ;
IV. Modification et annulation d’une décision anticipée ;
V. Droit de réexamen et droit de recours d’une décision anticipée
VI. La publication et la confidentialité en matière de décision anticipée ;
VII. Les autorités compétentes en matière de décision anticipée
I.DEMANDE DE DECISION ANTICIPEE
Selon les Directives de l’OMD, une demande de décision anticipée doit être formulée par écrit auprès d’une autorité compétente et porter uniquement sur une marchandise. Elle peut, le cas échéant, être effectuée par le biais d’un formulaire conforme aux exemples reproduits dans les Appendices aux présentes Directives. Ces appendices sont les suivants :
- Appendice A : modèle de demande de décision anticipée (classement) ;
- Appendice B : modèle de demande de décision anticipée (origine) ;
- Appendice C : modèle de demande de décision anticipée (évaluation).
Le code des douanes ivoirien a précisé le domaine de cette demande selon les articles 44 à 46. La demande doit être faite exclusivement en matière de classement ou d’origine et doit contenir tous les renseignements nécessaires pouvant être raisonnablement exigés aux fins du traitement.
Seul le titulaire de la décision anticipée peut en demander l’application pour autant que la marchandise présentée corresponde à tous égards à celle décrite dans la décision.
La demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire et/ou d’origine des marchandises doit être formulée selon les modalités prescrites par l’Administration des Douanes.
La procédure de demande comprend l’inscription du requérant, le renseignement du formulaire de demande et la soumission du dossier en ligne.
1.1.- Inscription du requérant
Pour effectuer une demande de décision anticipée, le requérant devra disposer, au préalable, d’un compte d’accès à la plateforme « Décisions Anticipées », accessible à partir de l’adresse www.douanes.ci, en cliquant sur le bouton « s’enregistrer ».
1.2.- Renseignement en ligne du formulaire de demande
Le requérant ouvre une session avec son identifiant et son mot de passe, puis renseigne en ligne, selon le cas, le formulaire repris en annexe A (formulaire pour une demande de décision anticipée relative au classement tarifaire) ou en annexe B (formulaire pour une demande de décision anticipée relative à la détermination de l’origine).
Les renseignements ci‑après sont requis pour faciliter le processus :
- une description complète de la marchandise, y compris le nom commercial, le cas échéant ;
- sa composition ;
- une description du processus de fabrication ;
- le conditionnement ;
- les documents, dessins, photos et schémas du fabricant la concernant ; ou
- un échantillon suffisant pour effectuer les essais et analyses chimiques appropriés, le cas échéant.
En matière de classement tarifaire, l’importateur peut aussi inclure, dans la mesure du possible, le classement qui lui semble correct et une justification. La présentation d’un dossier incomplet pourrait retarder la décision anticipée.
1.3.- Soumission de la demande de décision anticipée
Le requérant soumet électroniquement, via la plateforme, le dossier de demande comprenant le formulaire renseigné et les pièces justificatives. Le requérant recoit automatiquement une notification d’accusé de réception.
Le dépôt éventuel des échantillons se fera exclusivement auprès de l’Unité de Gestion du Mécanisme de Décisions Anticipées (UG-DA), à la Direction de la Règlementation et du Contentieux de la Direction Générale des Douanes sise au Plateau place de la République.
A la réception de la demande de décision anticipée, l’Administration des Douanes va notifier au requérant que sa demande a été reçue. Elle peut également le cas échéant, l’inviter à communiquer, dans un délai de quinze (15) jours calendaires, des renseignements complémentaires, si elle estime que les éléments fournis dans la demande sont insuffisants pour rendre un avis fondé.
L’Administration des Douanes notifie au requérant la recevabilité de sa demande, une fois tous les renseignements requis fournis.
II.- TRAITEMENT DE LA DEMANDE ET DELIVRANCE DE LA DECISION ANTICIPEE
2.1.- Traitement de la demande
2.1.1. Contrôle de recevabilité de la demande de décision anticipée
L’Unité de Gestion du Mécanisme de Décisions Anticipées effectue un examen de la demande de décision anticipée dans un délai maximum de trois (03) jours ouvrables, après la confirmation de la réception du dossier.
Ce contrôle est sanctionné par l’acceptation, l’ajournement ou le rejet du dossier qui est notifié au requérant par l’UG-DA via la plateforme électronique. En cas d’ajournement, le requérant dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour fournir les informations supplémentaires demandées.
Les dossiers jugés recevables sont transmis au Comité Technique Spécialisé Décisions Anticipées (CTS-DA).
2.1.2. Examen technique de la demande de décision anticipée.
Le Comité Technique Spécialisé Décisions Anticipées (CTS-DA) instruit et statue sur la demande formulée. Au cours de l’instruction, le CTS-DA peut solliciter auprès du requérant via l’UG-DA :
- des informations complémentaires nécessaires avant de rendre son avis. Le requérant dispose, dans ce cas, d’un délai maximum de quinze (15) jours calendaires pour fournir les informations complémentaires requises ;
- son accord préalable pour la prise en charge des frais éventuels d’analyses de laboratoires et / ou des avis externes nécessaires pour le traitement de la demande.
Les délais de traitement accordés à l’Administration des Douanes sont suspendus dans les cas de demandes d’informations complémentaires ou de services supplémentaires (laboratoires, avis externe…).
Au terme de son analyse, le CTS-DA soumet un projet motivé de décision anticipée ou de courrier de refus de délivrance à la signature du Directeur Général des Douanes.
2.2.- Délivrance de la décision anticipée
La décision anticipée est délivrée par écrit et notifiée au requérant dans un délai maximum de soixante (60) jours calendaires, à compter de la date de recevabilité de la demande. Elle est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de sa date de notification.
Un message électronique est envoyé immédiatement au bénéficiaire par l’UG-DA l’informant de la disponibilité de sa décision anticipée. La décision anticipée signée par le Directeur General est mise à disposition du bénéficiaire auprès de l’UG-DA.
Dans le cas où l’Administration des Douanes n’est pas en mesure de prendre une décision dans le délai de soixante (60) jours calendaires, elle en informe le requérant, au plus tard, quinze (15) jours avant l’expiration dudit délai. La notification doit indiquer les motifs qui justifient le retard et informer le requérant du nouveau délai que l’Administration des Douanes estime nécessaire pour statuer.
Par ailleurs, le requérant peut retirer sa demande dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification de la recevabilité de son dossier par l’Administration des Douanes s’il invoque des motifs valables.
2.3.- Le Refus de délivrance de la décision anticipée
La délivrance d’une décision anticipée peut être refusée pour l’un des motifs suivants :
- le requérant ne fournit pas les renseignements complémentaires dans le délai de quinze (15) jours calendaires ;
- le requérant refuse de prendre en charge les frais particuliers d’analyses ou d’expertises de la marchandise, à la demande de l’Administration des Douanes ;
- le classement tarifaire ou l’origine de la marchandise, couverte par la demande de décision anticipée, a déjà fait l’objet d’une décision rendue par un organe compétent de règlement des litiges douaniers ou toute autre juridiction compétente ;
- la marchandise fait l’objet d’un processus de vérification de classement tarifaire ou de détermination de l’origine ;
- la marchandise est déjà présente au bureau des douanes au moment de la demande ;
- la marchandise a fait l’objet d’une décision anticipée en cours de validité concernant son classement tarifaire ou la détermination de son origine au profit du requérant, à l’exception des cas de renouvellement ;
- la marchandise fait l’objet d’un litige avec l’Administration des Douanes, en ce qui concerne le classement tarifaire ou l’origine.
Un message électronique est envoyé au requérant par l’UG-DA l’informant du refus de la délivrance d’une décision anticipée au plus tard, quinze (15) jours avant l’expiration du délai de soixante (60) jour visé. Il est loisible au requérant de solliciter le réexamen de son dossier de demande de décision anticipée.
2.4.- Renouvellement de la décision anticipée
Le titulaire d’une décision anticipée peut introduire une demande de renouvellement de ladite décision.
La demande de renouvellement de la décision anticipée s’effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale et ce, dans un délai compris entre soixante (60) et trente (30) jours avant la date d’expiration de la décision initiale. Elle doit porter uniquement sur une seule marchandise comme requis.
La décision anticipée renouvelée est délivrée dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la demande. Elle est valable pour vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de son expiration initiale. Après quoi, le demandeur est tenu de présenter une nouvelle demande.
III.- PORTEE D’UNE DECISION ANTICIPEE
3.1.- Utilisation de la décision anticipée pendant le dédouanement
La copie non confidentielle de la décision anticipée délivrée est obligatoirement utilisée durant sa période de validité pour toute importation de la marchandise couverte par le bénéficiaire ou titulaire.
Elle est jointe pendant la soumission de la transaction commerciale pour l’obtention du Rapport Final de Classification et de Valeur (RFCV), si l’opération y est soumise.
A l’édition de la déclaration en détail, les références de la décision anticipée correspondante à la marchandise importée sont inscrites en tant que document joint au SYDAM et la copie non confidentielle est ajoutée à la liasse documentaire.
En cas de besoin, le bénéficiaire ou son commissionnaire en douane agrée est tenu de présenter, au service des douanes, la version originale de sa décision anticipée.
3.2. Le Caractère contraignant d’une décision anticipée
Le caractère contraignant de la décision anticipée se perçoit à travers les éléments suivants :
– La décision anticipée est contraignante pour l’Administration des Douanes vis-à-vis du titulaire de la décision, pendant sa durée de validité ;
– La décision anticipée est contraignante pour son bénéficiaire vis-à-vis de l’Administration des Douanes à partir de sa date de notification ;
– Seul le bénéficiaire de la décision anticipée peut en demander l’application, pour autant que la marchandise présentée corresponde à tous égards à celle décrite dans la décision ;
– La décision anticipée doit être jointe à la liasse documentaire des déclarations en détail correspondantes à la marchandise couverte et, si besoin, à la soumission des intentions d’importer ;
– Si le titulaire dépose des déclarations en douane contraires à une décision anticipée qui lui a été notifiée, une fausse déclaration d’espèce ou d’origine sera constatée à son encontre et les suites contentieuses invoquées par le code des douanes s’appliqueront ;
– La remise en cause d’une décision anticipée par un service de douane ou par le titulaire de la décision ne suspend pas son application, sauf décision contraire du Directeur Général des Douanes après saisine de l’Unité de Gestion ;
– Une décision anticipée ne s’applique que pour la marchandise qui en fait l’objet.
3.3. Durée de validité de la décision anticipée
La décision anticipée est valable pendant une période de douze (12) mois et prend effet à partir de sa date de notification. Les envois, dont la date d’embarquement est ultérieure à l’échéance de la décision anticipée, ne sont plus couverts par cette dernière, le titre de transport faisant foi.
IV.- MODIFICATION ET ANNULATION D’UNE DECISION ANTICIPEE
Une décision anticipée peut faire l’objet de modification ou d’annulation.
4.1.- Modification d’une décision anticipée
La modification d’une décision anticipée peut intervenir suite au changement des règles d’origine ou des règles de classement tarifaire qui ont fondé ladite décision.
Le délai de validité de la décision modifiée court à compter de la date de notification de la décision initiale.
Lorsqu’une décision anticipée est modifiée, une notification électronique est envoyée au titulaire.
4.2.- Annulation d’une décision anticipée
Une décision anticipée peut être annulée si elle a été délivrée sur la base de renseignements inexacts, faux ou de nature à induire l’Administration des Douanes en erreur, fournis par le requérant.
Lorsqu’une décision anticipée est annulée, une notification écrite comportant le motif de l’annulation est adressée au titulaire par l’UG-DA.
L’annulation d’une décision anticipée est rétroactive et prend effet à compter du jour où celle-ci a été délivrée, sans préjudice des suites contentieuses prévues par le Code des Douanes.
V. DROIT DE REEXAMEN ET DROIT DE RECOURS D’UNE DECISION ANTICIPEE
5.1. Droit de réexamen
Tout titulaire d’une décision anticipée peut en demander le réexamen par écrit, via la plateforme « Décisions Anticipées », dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la date de la notification. La demande de réexamen doit être soutenue par des motifs ou éléments nouveaux jugés valables par le requérant.
La décision anticipée, objet d’une demande de réexamen, demeure inapplicable pendant la période de réexamen par l’Administration des Douanes. La demande de réexamen n’est pas recevable si la décision anticipée a déjà été utilisée par son titulaire.
L’Administration des Douanes est tenue de répondre à la demande de réexamen dans un délai de 30 jours calendaires après la notification de réception de ladite demande.
Si l’issue du réexamen aboutit à une modification de la décision, celle-ci est valide pendant une période de douze (12) mois à partir de la notification de la nouvelle décision. Dans le cas contraire, la décision initiale continue de s’appliquer.
5.2. Droit de recours
Tout requérant a le droit d’exercer un recours contre la décision anticipée émise selon les modalités prescrites par le Code des Douanes national, qui le concerne directement et individuellement, sa modification, son abrogation, son annulation ou le refus de sa délivrance par l’Administration des Douanes.
Le droit de recours est exercé dans un délai maximum de soixante (60) jours ouvrables à compter de la date de prise d’effet de la décision anticipée.
La demande de recours, formulée par écrit ou via la plateforme, doit être motivée et contenir des explications ou des éléments nouveaux en rapport avec le classement tarifaire ou l’origine de la marchandise objet de la demande initiale.
La demande de recours ne peut pas être introduite en vue de l’annulation, de l’abrogation ou de la modification d’une décision prise par une autorité judiciaire concernant les décisions anticipées.
Le CTS-DA statue sur la demande de recours et notifie sa décision motivée au requérant par écrit.
L’introduction d’un recours, en contestation d’une décision anticipée par un requérant, n’est pas suspensive de l’exécution de celle-ci.
Toutefois, l’Administration des Douanes sursoit à l’exécution de ladite décision lorsqu’elle a des raisons fondées de douter de la conformité de la décision contestée à la législation douanière ou lorsqu’un préjudice éventuel est à craindre pour le requérant.
Par ailleurs, lorsque la décision contestée influence l’application de droits à l’importation, le titulaire peut continuer à l’exécuter sous la condition de la constitution d’une garantie couvrant, pour chaque opération à réaliser, l’intégralité des droits en jeu.
VI. PUBLICATION ET CONFIDENTIALITE DES DECISIONS ANTICIPEES
Selon les directives de l’OMD, chaque administration douanière devra prendre des dispositions en vue d’assurer la publicité et la confidentialité des décisions anticipées.
Ainsi, l’Administration des Douanes ivoiriennes met à la disposition du public tous renseignements sur les décisions anticipées qu’elle considérera comme présentant un intérêt notable pour les autres parties intéressées.
L’Administration des Douanes ne révèlera pas le contenu des renseignements étant par nature confidentiels ou fournis à titre confidentiel, sans autorisation spécifique du demandeur, sauf si ce contenu doit être communiqué aux fins d’une procédure judiciaire.
L’UG-DA publie, sur le site internet : www.douanes ci, la version non confidentielle des décisions anticipées délivrées.
Un guide des usagers relatif aux décisions anticipées est disponible sur le site web de l’Administration des douanes ivoiriennes.
VII. AUTORITÉS COMPÉTENTES EN MATIÈRE DE DÉCISION ANTICIPÉE
Selon les directives de l’OMD, chaque administration douanière membre doit mettre en place une unité spécialisée ou une section pour le traitement des décisions anticipées. Cette unité ou section doit comporter suffisamment de personnel qualifié.
Ainsi, la douane ivoirienne a mis en place deux unités à cet effet, à savoir, le Comité Technique Spécialisé Décisions Anticipées et l’Unité de Gestion du Mécanisme de Décisions Anticipées.
5.1. Le Comité Technique Spécialisé Décisions Anticipées
Il est mis en place par la direction générale des douanes à travers la Décision n°74/ MFB/DGD du 01 MARS 2024 portant création, attribution et composition d’un Comité Technique Spécialisé Décisions Anticipées, en abrégé CTS-DA.
Ce comité est chargé de :
- traiter les demandes de décisions anticipées en matière de classement tarifaire et de détermination de l’origine des marchandises ;
- soumettre sa décision à l’approbation du Directeur Général des Douanes ;
- traiter les demandes de renouvellement de décisions anticipées
- se prononcer sur l’octroi ou le refus de délivrance ou de renouvellement de décisions anticipées ;
- traiter et se prononcer sur les demandes de réexamen, de modification et d’annulation des décisions anticipées.
5.2. L’Unité de Gestion du Mécanisme de Décisions Anticipées
Elle est mise en place par la direction générale des douanes à travers la Décision n° 075/MFB/DGD du 01er mars 2024portant création d’une Unité de Gestion du Mécanisme de Décisions Anticipées, en abrégé l’UG-DA.
Rattachée à la Direction de la Règlementation et du Contentieux et placée sous l’autorité du Sous-directeur de la Coopération et de l’Assistance administrative, l’UG-DA est animée par un(e) Chef (e) unité assiste (é) de membres.
Elle est chargée de :
- conseiller utilement tout requérant de décisions anticipées ;
- réceptionner et effectuer la recevabilité des dossiers de demandes de décisions anticipées ;
- assurer le secrétariat du Comité Technique Spécialisé Décisions Anticipées (CTS-DA) ;
- veiller à la publication des décisions anticipées émises sur le portail web de l’Administration des Douanes ;
- référencer et archiver les décisions anticipées émises selon les procédures agréées ;
- notifier et diffuser les décisions anticipées émises selon les procédures agréées ;
- réceptionner et transmettre au Comité Technique Spécialisé Décisions Anticipées les demandes de réexamen, de modification et d’annulation de décisions anticipées émises ;
- recueillir les difficultés rencontrées par les titulaires des décisions anticipées et veiller à la jouissance, par ceux-ci, des avantages découlant de leurs décisions anticipées ;
- recueillir les cas d’abus relevés dans l’utilisation des décisions anticipées et les soumettre au Président du Comité Technique Spécialisé Décisions Anticipées ;
- établir les rapports d’activités et de performance de l’Unité de Gestion de manière périodique.
CONCLUSION
Les décisions anticipées participent à augmenter la certitude et la prévisibilité du commerce international et aident les opérateurs du commerce à prendre des décisions commerciales judicieuses fondées sur des décisions juridiquement contraignantes.
Par ailleurs, les administrations des douanes bénéficient de la connaissance anticipée des importations futures, ce qui constitue un élément utile aux fins de la gestion des risques.
Les modalités de demande et de livraison doivent être connues de tous les opérateurs et acteurs du commerce international afin d’en tirer des avantages subséquents.
Par ailleurs, la mise en œuvre du mécanisme de décisions anticipées ne fait pas obstacle à l’’application des droits reconnus aux opérateurs économiques par les lois et règlementations en vigueur.